Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GATOR et le client du site mots-fleches.fr, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date d'achat. GATOR confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. Le service ne sera effectif qu'à compter de la confirmation de la commande et sous réserve de la bonne fin du paiement en ligne. GATOR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'un achat antérieur. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GATOR ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le service commandé.
Après confirmation de commande, GATOR s'engage à donner la possibilité au client de télécharger toutes les références commandées par lui et ce, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. La commande est disponible pour le client à l'adresse qu'il a fournie à GATOR. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant GATOR de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Toutes les commandes passées à GATOR sont destinées à être publiées sur le titre du client. Le titre du client s'entend comme le quotidien, magazine, revue ou toute publication périodique, y compris des impressions internes et associatives, tout ce que la loi recouvre comme étant du domaine du livre étant exclu. De même, les almanachs, les annuaires, les compilations et les tarifs sont exclus. Le client s'interdit toute revente partielle ou totale des produits et contenus fournis. La revente comprend aussi le don, la communication gratuite, ou toute forme de transmission des jeux GATOR à une tierce personne. L'utilisation des jeux GATOR comprend le droit de publication des jeux tels que le client les a téléchargés sur mots-fleches.fr. Le client est autorisé à modifier la forme des jeux, mais s'interdit de modifier les textes, et notamment de supprimer la signature Gator.fr. Ce droit ne s'applique que pour une seule publication dans un unique titre, valable pour 365 jours à partir de la date du paiement. Il ne comprend en aucun cas la cession de l'œuvre, du modèle, du principe ou de tout élément rédactionnel, graphique ou logiciel, qui restent la propriété intellectuelle de GATOR, de ses auteurs et ayants droit.
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
La TVA applicable, quelle que soit la destination des produits achetés à GATOR, est la TVA au taux normal, selon le paragraphe 2 de l'article premier de la directive 2002/38/CEE du 7 mai 2002.
À la demande du client, une facture indiquant le prix payé par le client, est adressée par GATOR au client par mail en même temps que la livraison de la commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB. Le paiement en ligne PAYPAL permet au client de régler via un serveur dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de PAYPAL, le règlement s'effectue directement à PAYPAL dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du site GATOR, garantie d'autant plus importante que les numéros sont connus seulement de PAYPAL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, GATOR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Le présent contrat est soumis au droit français. GATOR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de GATOR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de BREST est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
GATOR garantit que ses produits sont conçus et édités en FRANCE. Dans tous les cas GATOR ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de GATOR est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi) par mail à contact@mots-fleches.fr.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de GATOR. De plus, GATOR s'engage, sur demande du client, à ne pas communiquer ses coordonnées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers.